Le partage des allocations familiales.
A présent lorsque deux enfants sont en résidences alternées, chaque parent perçoit la moitié des allocations familiales. De même un enfant en résidence alternée compte pour 1/2 part ou pour 1 si il vit en résidence permanente dans l’un des deux foyers. Un bravo à l’équitabilité législative des droits père/mère !
C’est effectivement un progrès de cette année: la loi est entrée en vigueur le 01/01/2007 et le décret fixant les modalités officielles de calcul est paru le 14/04/2007 au JORF avec effet au 01/05/2007.
Reste maintenant à étendre le dispositif aux autres prestations puisque ici seules les AF (versées à partir de 2 enfants dans le foyer) sont concernées.
toujours rien d’officiel concernant les autres PF.
Dans les pyrénées un père a obtenu la prise en compte de sa fille en RA pour la calcul du RMI: ce n’est pas directement dans le périmètre CAF (même si c’est eux qui versent) mais c’est un progrès.